La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a imposé un délai pour le contrôle des installations d’ANC. Celui-ci doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité de huit ans maximum. Le contrôle consiste soit : - à une vérification de la conception et de l’exécution des installations récentes, - à un diagnostic de bon fonctionnement et des entretiens pour les installations anciennes.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C) doit s’assurer que les dispositifs existants ne sont pas à l’origine de problèmes de salubrité publique (Code de la Santé), de pollution des eaux de surface ou souterraines (code rural et Loi sur l’eau) ou de problèmes de gêne pour le voisinage (Code des Collectivités Territoriales).

L’article L 1331-1-1 (introduit par l’article 46 de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) du code de la santé publique prévoit que les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipés d’une installation d’assainissement non collectif, dont le propriétaire a l’obligation d’assurer l’entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département. Suite au contrôle du SPANC, le propriétaire dispose le cas échéant de quatre ans pour se mettre en règle en se referant à la réglementation en vigueur.

La loi impose également à compter du 1er janvier 2013 à tout vendeur de bien de justifier de la présence d’une installation d’assainissement conforme et en bon état.

Vous devez vous raccorder au réseau dans un délai de deux ans en dysconnectant votre fosse septique ou fosse toutes eaux ainsi que les eaux pluviales (le cas échéant). Dans ce cas, vos eaux usées sont collectées avec celles d’autres maisons afin d’être traitées dans une station d’épuration : c’est l’assainissement collectif.